Arrêté du 10 février 1992 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1992:
La démission de M. Renouard (Jean, Gustave, Edmond), notaire à la résidence de Cravant (Yonne), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Renouard (Jean, Gustave, Edmond) à la résidence de Cravant (Yonne) est supprimé.
M. Fournier (Jean, Claude), notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Fournier (Jean, Claude), notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Cravant (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.