Arrêté du 5 mars 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte

Version INITIALE

NOR : TEFT9204502A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 10 janvier 1989 et du 23 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 1 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de:
    - l'accord de salaire et de classification du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 1 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée,
    à l'exclusion:
    - du dernier alinéa de l'article 1er;
    - de l'article 16.
    Les points 2 et 4 (heures supplémentaires) de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail:

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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