LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)

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NOR : MAEX9100038L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-592.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2596;

Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2689;

Discussion et adoption le 15 mai 1992.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 346 (1991-1992);

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 371 (1991-1992);

Discussion et adoption le 15 juin 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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