Arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200169A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
    M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances.
    M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
    M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor.
    M. François Monier, directeur de la prévision.
    M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
    M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur.
    M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    M. Jean-Claude Milleron, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures.
    M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles.
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat.
    M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
    M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1992.

MICHEL SAPIN

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