Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-760 du 24 septembre 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la convention conclue le 30 août 1991 entre l'association Radio Alpes Info et le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu les écoutes réalisées régulièrement et en particulier le 20 novembre 1991 entre 14h30 et 16 heures, les 17, 19 et 24 mars 1992, les 1er, 2, 7 et 14 avril 1992;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 janvier 1992 à Radio Alpes Infos;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée la délivrance des autorisations d'usage de fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programmes, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation; que cette convention porte notamment sur la durée et les caractéristiques du programme propre et qu'elle définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention passée le 30 août 1991 entre l'association Radio Alpes Infos et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Radio Alpes Infos s'est engagée à réaliser un minimum de programme d'intérêt local de 5 heures et 22 minutes par jour, en moyenne hebdomadaire, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la même convention, Radio Alpes Infos s'est engagée à s'identifier quatre fois par heure sous le nom de <>;
Considérant qu'il est ressorti d'écoutes réalisées régulièrement, et en particulier le 20 novembre 1991 entre 14h30 et 16 heures, que Radio Alpes Infos ne respectait pas les engagements des articles 4 et 8 de la convention susmentionnée, en particulier que Radio Alpes Infos ne s'identifie que sous le nom de <>;
Considérant qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 16 janvier 1992, Radio Alpes Infos devait, sous un délai de quinze jours,
respecter les stipulations de la convention dont est assortie l'autorisation d'usage de fréquence qui lui a été délivrée;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susmentionnée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente convention, infliger les sanctions suivantes:
<< ou des stipulations de l'article 18, le conseil pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au I ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser 3 p. 100 du montant cumulé des ressources de toute nature sur une période de douze mois;
<<<>;
Après en avoir délibéré,