Décret du 2 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9200248D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 9 du décret du 7 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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