Arrêté du 2 décembre 1991 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré pour l'année scolaire 1992-1993

Version INITIALE

NOR : MENL9200103A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué du budget,
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 1992-1993 sont majorés de 3 p. 100.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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