Arrêté du 19 décembre 1991 fixant le taux de l'indemnité spécifique pour sujétions spéciales allouée au personnel enseignant titulaire des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : INDA9200043A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales du personnel enseignant titulaire des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment ses articles 1er et 3;
Vu le décret no 88-505 du 29 avril 1988 modifiant le décret no 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions au personnel enseignant des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et Alès,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux moyen budgétaire de l'indemnité forfaitaire spécifique pour sujétions spéciales instituée par le décret du 6 décembre 1974 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
    ......................................................
    4510 F
    ......................................................
    3608 F


    ......................................................
    3158 F



  • Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1989 fixant le taux de l'indemnité spécifique pour sujétions spéciales des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 19 décembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

A. COLLOT

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