Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et les libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu l'annexe II de la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Service sur la fréquence 95,2 MHz, à Draguignan;
Vu les procès-verbaux de constat dressés les 14 mai 1991 et 13 septembre 1991 par un agent assermenté;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 août 1991 à M. le président de l'association Radio Spi;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 août 1991, Radio Service devait, sous un délai de huit jours à compter de cette date, rejoindre le site d'émission fixé dans sa décision d'autorisation;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 13 septembre 1991 susmentionné, dressé par M. Michel Boulay, attaché technique régional auprès du comité technique radiophonique de Marseille, que l'association Radio Spi (Radio Service) diffuse ses programmes depuis un site non autorisé, situé sur la commune de La Garde-Freinet (lieu dit: le Moulin aux Etoiles); qu'il est ainsi établi que l'association Radio Spi (Radio Service) ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de dix jours;
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et les libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu l'annexe II de la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Service sur la fréquence 95,2 MHz, à Draguignan;
Vu les procès-verbaux de constat dressés les 14 mai 1991 et 13 septembre 1991 par un agent assermenté;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 août 1991 à M. le président de l'association Radio Spi;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 août 1991, Radio Service devait, sous un délai de huit jours à compter de cette date, rejoindre le site d'émission fixé dans sa décision d'autorisation;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 13 septembre 1991 susmentionné, dressé par M. Michel Boulay, attaché technique régional auprès du comité technique radiophonique de Marseille, que l'association Radio Spi (Radio Service) diffuse ses programmes depuis un site non autorisé, situé sur la commune de La Garde-Freinet (lieu dit: le Moulin aux Etoiles); qu'il est ainsi établi que l'association Radio Spi (Radio Service) ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de dix jours;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET