Décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Reims-Aérodrome (Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUA9200077D

Par décret du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 1er avril 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1023 du 2 février 1988 annexé au présent décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Reims-Aérodrome (Marne).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*.24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 30 juin 1971 est abrogé pour ce qui concerne la protection des installations de la direction générale de l'aviation civile.