Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, les dispositions ci-après:
Avenant no 66 du 12 août 1991, à l'exclusion:
- des articles 8, 16, 18;
- des termes < > et de la phrase < > figurant respectivement aux paragraphes A et B de l'article 20;
- des termes: < > figurant aux articles 22, 27 et 38;
- des termes: < > figurant au paragraphe 1o de l'article 40;
- du membre de phrase: < > figurant au préambule du chapitre XI;
- du paragraphe 42.24 de l'article 42.2;
- des termes: < > figurant au premier alinéa du paragraphe 2o de l'article 43 ainsi que du second alinéa du même paragraphe;
- du membre de phrase: < > figurant au deuxième alinéa de l'article 47;
- des termes: < > figurant au premier alinéa de l'article 64;
- des termes: < > figurant entre parenthèses au deuxième alinéa de l'article 73;
- des annexes B et C1 à C8,
tels que ces articles de la convention et annexes à la convention ont été modifiés, complétés ou créés par l'article 1er de cet avenant no 66;
Avenant no 67 du 12 août 1991, à l'exclusion:
- du deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 17;
- de l'article 18;
- du membre de phrase: < < adhérer à la convention collective du 2 avril 1952 et> > figurant à l'article 25;
- des termes: < > figurant entre parenthèses à l'article 26;
- de l'annexe: < >,
tels que ces articles et cette annexe à l'annexe D à la convention ont été respectivement modifiés ou complétés et créés par l'article 1er de cet avenant no 67;
Article 1er de l'avenant no 68 du 13 décembre 1991.

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 66 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 9 de la convention, la possibilité d'engager directement la procédure de médiation (art. L.523-1, alinéa 3, du code du travail);
- à l'article 28, quatrième alinéa, les majorations pour âge applicables au salaire minimum de l'apprenti (art. D.117-3 du code du travail);
- à l'article 52, sixième alinéa, les périodes de congés ou d'absence légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit alinéa;
- à l'article 60, cinquième et sixième alinéas, les modalités d'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail);
- au même article 60, dernier alinéa, la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L.222-7 du code du travail);
- à l'article 79, paragraphe 1o, second alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6);
- à l'article 79, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail).

Art. 3. - L'extension de l'avenant no 67 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 12, paragraphe B, dernier alinéa, ainsi qu'à l'article 14, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural);
- à l'article 24, dernier alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail).

Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants nos 66 et 67 et de l'article 1er de l'avenant no 68, visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.

Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.