Arrêté du 17 février 1992 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1992, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Lille (Nord), un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).