Décret no 92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

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NOR : ECOS9200006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 59-1350 du 16 novembre 1959 modifiant la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique et le décret no 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de cette loi;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par le décret no 87-813 du 1er octobre 1987, et notamment ses articles 13 et 16 à 20,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par le décret du 16 novembre 1959 susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 1000 F.
    < < En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 2000 F au moins et 15000 F au plus pour chaque infraction.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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