Décrets du 15 juillet 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, la démission de Mme de Talancé (Laurence), administrateur civil de 2e classe,
    rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 1er mai 1995.
    Mme de Talancé (Laurence), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreinte à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.