Par délibération en date du 10 décembre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles: