Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1992, page 970, 1re colonne, compléter les signatures ainsi qu'il suit:
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VERONIQUE NEIERTZ
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SECX9100043Z
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VERONIQUE NEIERTZ
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