LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (rectificatif)

Version INITIALE

Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1992, page 970, 1re colonne, compléter les signatures ainsi qu'il suit:

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la vie quotidienne,

VERONIQUE NEIERTZ