Décret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT9226056Z

JORF n°87 du 11 avril 1992

Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1992, page 4855, 1re colonne,
article 1er, 6e ligne:
Au lieu de <<...le 1er janvier...>>, lire <<...le 1er janvier 1981>>.

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