Décision du 21 mai 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 mai 1996 :
    Considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à l'atorvastatine,
    supplément d'une revue intitulé < < Compte rendu du congrès D.A.L.M. > > ;
    Considérant que ce document contient une annonce presse et un article présentant l'atorvastatine, ses propriétés pharmacologiques et son intérêt clinique ;
    Considérant que cette information vise à promouvoir un médicament et de ce fait constitue une publicité au sens de l'article L. 551 du code de la santé publique ;
    Considérant que ce médicament ne dispose pas d'autorisation de mise sur le marché et que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L. 551-2 du code de la santé publique,
    la publicité pour le médicament susvisé est interdite.