Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R.97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu l'article R.97 du code de procédure pénale,

Arrêtent:
Art. 1er. - L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R.97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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