Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1996, sont approuvées les modifications aux règlements intérieurs du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptées par ces conseil et chambre lors de leurs délibérations en date respectivement du 18 décembre 1995 et du 3 mai 1995.