Arrêté du 16 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200270A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 25 novembre 1991;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 6 mars 1992;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne en date du 20 janvier 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte des sociétés La Buvette et Rotoplus, à Tournes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie:

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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