Décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs (du P.R. 47 au P.R. 33,3) entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du P.R. 33,3 au P.R. 27,2), entre la déviation de Vilde-Guingalan et Dinan (du P.R. 23,7 au P.R. 16,2) ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 176 le caractère de route express entre la R.N. 12 (P.R. 47) et Dinan (P.R. 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vilde-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : EQUR9200214D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Lamballe,
Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vilde-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert, dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Rennes en date du 10 septembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 1er octobre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement en route express de la R.N. 176 entre la R.N. 12 et Dinan, à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de trois sections de la R.N. 176: liaison entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs, déviation de La Tourelle et aménagement sur place à Saint-Méloir-des-Bois, déviation de Vilde-Guingalan et aménagement sur place jusqu'à Dinan, ainsi qu'à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susvisées;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 25 janvier 1991;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 176 entre la R.N. 12 et Dinan émises par:
Le conseil général des Côtes-d'Armor le 15 janvier 1991,
  • Les conseils municipaux de:
    - Tramain le 27 novembre 1990;
    - Trébédan le 22 janvier 1991;
    - Trélivan le 25 janvier 1991;
    - Quévert le 31 janvier 1991;
    - Noyal le 1er février 1991;
    - Lamballe le 4 février 1991;
    - Plestan le 7 février 1991;
    - Jugon-les-Lacs le 12 février 1991;
    - La Landec le 13 février 1991;
    - Aucaleuc le 15 février 1991;
    - Vilde-Guingalan le 18 février 1991;
    - Saint-Méloir-des-Bois le 18 février 1991;
    - Saint-Rieul le 5 mars 1991:
    - Plélan-le-Petit le 26 mars 1991;
    Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 19 et 22 mars 1991 par les groupes de travail chargés de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols concernés, en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de:
    - Quévert en date du 22 mars 1991;
    - Jugon-les-Lacs en date du 22 mars 1991;
    - Tramain en date du 22 mars 1991;
    - Lamballe en date du 25 mars 1991;
    - Plestan en date du 27 mars 1991;
    - La Landec en date du 27 mars 1991;
    - Plélan-le-Petit en date du 26 mars 1991;
    - Saint-Méloir-des-Bois en date du 28 mars 1991;
    - Vilde-Guingalan en date du 28 mars 1991;
    - Aucaleuc en date du 29 mars 1991;
    - Trélivan en date du 29 mars 1991;
    relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 26 février 1991, ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 1991;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 26 août 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2"2 voies de la R.N. 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la R.N. 12 et Jugon-les-Lacs (du P.R. 47 au P.R. 33,3) sur une longueur de 7,450 km environ, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du P.R. 33,3 au P.R. 27,2) sur une longueur de 6,100 km environ, entre la déviation de Vilde-Guingalan et Dinan (du P.R. 23,7 au P.R. 16,2) sur une longueur de 8,260 km environ, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conformément aux plans au 1/100000 et au 1/25000 annexés au présent décret.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à l'ensemble de la R.N. 176 comprise entre la R.N. 12 au Nord du bourg de Tramain (P.R. 47) et Dinan à l'échangeur de La Bézardais (P.R. 16+298), sur une longueur de 24,960 km environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après du département des Côtes-d'Armor, conformément aux plans et documents suivants annexés au présent décret (1):
    Communes de Lamballe et de Plestan, notice explicative, plans au 1/10000 et au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés;
    Communes de Tramain et de Trélivan, notice explicative, plans au 1/5000 et au 1/2000, règlement, liste des emplacements réservés;
    Communes de Jugon et de Vildé-Guingalan et de Plélan-le-Petit, notice explicative, plans au 1/5000 et au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés;
    Communes de Saint-Méloir et de La Landec, notice explicative, plan au 1/10000, règlement, liste des emplacements réservés;
    Commune de Quévert, notice explicative, plan au 1/5000, règlement, liste des emplacements réservés;
    Commune d'Aucaleuc, notice explicative, plan au 1/2500, règlement, liste des emplacements réservés.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susvisés.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, 22023 Saint-Brieuc.

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