Décret du 13 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Essonne, Eure-et-Loir et Loiret), à la société Garnet Resources Corporation

Version INITIALE

NOR : INDE9100694D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 25 août 1987 par laquelle la société Garnet Resources Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 333, Clay Street, Suite 4900, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la lettre en date du 18 décembre 1990 relative à l'échéancier de travaux;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été soumise dans les trois départements concernés du 1er au 31 mars 1988 inclus et du 31 octobre au 30 novembre 1988 inclus, dans le seul département d'Eure-et-Loir;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Centre en date du 18 août 1988 et du 27 février 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 21 septembre 1988;
Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 23 septembre 1988;
Vu les avis du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 octobre 1988 et du 3 mars 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Garnet Resources Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 536 kilomètres carrés environ,
    portant partie des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne.


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/200000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    A

    0,60 gr O 53,70 gr N

    B

    0,30 gr O 53,70 gr N

    C

    0,30 gr O 53,50 gr N

    D

    0,40 gr O 53,50 gr N

    E

    0,40 gr O 53,40 gr N

    F

    0,60 gr O 53,40 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 9900000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures d'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Essonne,
    inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



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