Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 23 décembre 1991, la R.A.T.P. est autorisée à:
- céder 6353 actions Sofretu à la S.N.C.F. pour une valeur de 58052300 F;
- participer à hauteur de 50 p. 100 à la constitution du capital de la société en nom collectif Financière Systra, pour un montant de 129150000 F,
en contrepartie de l'apport de la totalité de ses actions restantes de Sofretu.
Elle recevra en conséquence 12915 actions Financière Systra d'une valeur nominale de 10000 F.
- céder 6353 actions Sofretu à la S.N.C.F. pour une valeur de 58052300 F;
- participer à hauteur de 50 p. 100 à la constitution du capital de la société en nom collectif Financière Systra, pour un montant de 129150000 F,
en contrepartie de l'apport de la totalité de ses actions restantes de Sofretu.
Elle recevra en conséquence 12915 actions Financière Systra d'une valeur nominale de 10000 F.