Décret du 14 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9201367D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions à l'exception des décrets.
    En matière d'exécution des marchés, cette délégation ne s'applique pas aux décisions relatives:
    - à la résiliation des marchés signés par le ministre;
  • - à l'exclusion des fournisseurs;
    - à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
    En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.



  • TITRE Ier


    ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE


  • Art. 2. - Délégation aux études générales.
    M. l'ingénieur général Salim, Paul Benkheiri, assurant, par intérim, les fonctions de délégué aux études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 3. - Direction de l'administration générale.
    M. Robert Rémondeau, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine et de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.



  • TITRE II


    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT


  • Art. 4. - Mission Atome.
    M. l'ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M.
    l'ingénieur en chef Jean Leygonie.



  • TITRE III


    ETATS-MAJORS


  • Art. 5. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine. M. Jean Albouy, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef Rémy Merlet.


  • Art. 6. - Service historique de l'armée de l'air.
    M. Lucien Robineau, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 7. - Service historique de la marine.
    M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 8. - Service historique de l'armée de terre.
    M. Paul Gaujac, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de terre, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 9. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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