Arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Romorantin (Loir-et-Cher)

Version INITIALE

NOR : EQUA9600914A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 19 Romorantin, dans la région de Romorantin (Loir-et-Cher), au profit d'activités militaires.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 19' 00'' N, 001o 41' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - L'arrêté du 4 août 1989 relatif à la création d'une zone réglementée dans la région de Romorantin est abrogé.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

J.-Y. Delhaye

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J. Morel

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