Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 91-16 du C.S.A. du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Charolles sur 99,4 MHz dénommé R.T.S.;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Charolles en date du 9 février 1991 prononçant la liquidation de la société R.T.S.;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 91-16 du C.S.A. du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Charolles sur 99,4 MHz dénommé R.T.S.;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Charolles en date du 9 février 1991 prononçant la liquidation de la société R.T.S.;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET