Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 14 et 15;
Vu le décret du 26 mars 1986 nommant M. Jean-Pierre Delpont préfet des Yvelines;
Vu le décret du 9 avril 1986 nommant M. Jean-Claude Aurousseau préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord;
Vu le décret du 28 juillet 1988 nommant M. Pierre Verbrugghe préfet de police;
Vu le décret du 21 décembre 1988 nommant M. Pierre Chassigneux préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde;
Vu le décret du 17 avril 1989 nommant M. Jean-Marie Coussirou préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 19 juillet 1989 nommant M. Claude Bussière préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Mahdi Hacene préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 11 janvier 1990 nommant M. Edouard Lacroix préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu le décret du 4 janvier 1991 nommant M. François Leblond préfet d'Indre-et-Loire;