Décret du 28 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120235D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 16 octobre 1987 nommant M. Jean-Pierre Puissochet directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puissochet, directeur des affaires juridiques, Mme Edwige Belliard, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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