Arrêté du 24 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 fixant la taxe de visa des conventions d'affrètement et lettres de voiture des transports publics de marchandises générales et la taxe d'exploitation des transports spécialisés et privés de la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : EQUT9101435A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu les articles 188, 190 et 204 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 fixant la taxe de visa des conventions d'affrètement et lettres de voiture des transports publics de marchandises générales et la taxe d'exploitation des transports spécialisés et privés de la navigation intérieure,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux des taxes de visa fixés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1991: 293 F pour les bateaux d'un port en lourd supérieur ou égal à 1700 tonnes;
    277 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 1100 tonnes et 1699 tonnes;
    251 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 500 tonnes et 1099 tonnes;
    173 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 200 tonnes et 499 tonnes;
    97 F pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 200 tonnes.


  • Art. 2. - Les taux des taxes d'exploitation fixés à l'article de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1991: 137 F pour les bateaux d'un port en lourd supérieur ou égal à 1700 tonnes;
    132 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 1100 tonnes et 1699 tonnes;
    119 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 500 tonnes et 1099 tonnes;
    82 F pour les bateaux d'un port en lourd compris entre 200 tonnes et 499 tonnes;
    40 F pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 200 tonnes.


  • Art. 3. - Le directeur de l'Office national de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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