Arrêté du 19 septembre 1991 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9116140A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1990 sont majorées d'une somme de 7344534 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 des crédits de paiement s'élevant à 7344534 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont annulés sur 1990 des crédits de paiement d'un montant de 12987445 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Sont ouverts sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 12987445 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Fait à Paris, le 19 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

L'administrateur des postes et télécommunications,

P. RACT MADOUX

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