Décrète:

Art. 1er. - A la section II du chapitre IV du titre III de la deuxième partie du livre II du code des communes, il est ajouté une sous-section II bis intitulée Répartition de la dotation de solidarité urbaine, comprenant l'article suivant ainsi rédigé:
< < < < < < <- pour les communes de 10000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de plus de 10000 habitants;
< <- pour les communes de moins de 10000 habitants, au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10000 habitants.
< 234-5 du code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au b du 1o du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts.> >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.