Arrêté du 24 décembre 1991 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à doter en capital leur filiale à 100 p. 100, Progical, à hauteur de trois millions de francs

Version INITIALE

NOR : INDG9101076A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1991, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à doter en capital leur filiale à 100 p. 100, Progical, à hauteur de 3000000 F, par souscription d'une émission en numéraire de 30000 actions d'une valeur nominale de 100 F.