Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1991, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à doter en capital leur filiale à 100 p. 100, Progical, à hauteur de 3000000 F, par souscription d'une émission en numéraire de 30000 actions d'une valeur nominale de 100 F.
Arrêté du 24 décembre 1991 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à doter en capital leur filiale à 100 p. 100, Progical, à hauteur de trois millions de francs
NOR : INDG9101076A