Arrêté du 12 septembre 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service météorologique de Polynésie française

Version INITIALE

NOR : EQUG9101116A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie;
Vu le décret no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972, modifié par le décret no 82-816 du 20 septembre 1982, relatif à l'utilisation des sommes perçues par la météorologie nationale en rémunération des opérations d'assistance aux usagers;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1991,
fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des versements de la Communauté économique européenne pour le projet d'études sur le climat du XXIe siècle;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service météorologique de Polynésie française pour la perception des produits provenant:
    1o Des travaux d'études, de recherche ou de traitement de données météorologiques;
    2o Des installations et réparations de matériels;
    3o Des actions de formation de personnels;
    4o De cessions de matériels et de documents;
    5o Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;


  • Art. 2. - Les tarifs applicables aux opérations énumérées à l'article 1er sont fixés par arrêté ministériel.


  • Art. 3. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.


  • Art. 4. - Les recettes prévues en 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par voie de fonds de concours, en application du décret du 24 août 1972 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
    Les recettes prévues en 5o de l'article 1er sont versées au compte divers du budget général à la ligne: Recettes diverses sans titres.


  • Art. 5. - Il est institué une régie d'avances auprès du service météorologique de Polynésie française pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
    Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 500 F par opération.


  • Art. 6. - Le régisseur d'avances est autorisé à payer en outre:
    a) Le solde des frais de mission, dans la mesure où le régisseur est encore en possession des pièces justificatives du paiement de l'avance;
    b) Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de 2500 F par opération.


  • Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 10000 F.


  • Art. 8. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


  • Art. 9. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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