Décret du 23 septembre 1991 portant admission à la retraite d'un président de section au Conseil d'Etat

Version INITIALE

Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1991, le conseil des ministres entendu, Mme Suzanne Grevisse, président de section au Conseil d'Etat, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1991.