Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,