Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commissions des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,