Décret n° 91-803 du 20 août 1991 modifiant le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie

Version INITIALE

NOR : MENZ9101739D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 portant création d'écoles nationales supérieures d'ingénieurs;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie,

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 janvier 1962 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    " Les recteurs d'académie, chanceliers des universités peuvent recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat."

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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