Arrêtés du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics

Version INITIALE

NOR : TEFE9103681A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés;
Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 au Groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin des Pivolles, 69150 Décines, pour les produits suivants: articles de grosse brosserie (brosserie de fibres naturelles, végétales ou animales) et brosserie de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

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