Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 février 1984, modifié par l'arrêté du 1er août 1990,
relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la statistique;
Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991, modifié par l'arrêté du 8 novembre 1991,
donnant délégation de signature à M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique,