Décrets du 11 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9100050D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Faure, directeur du développement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
    directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, M. Michel Monfort, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
    tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

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