Décret du 26 juillet 1991 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUU9100698D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.313-1, R.123-24 et R.313-1 à R.313-23;
Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme en date du 25 septembre 1972 créant un secteur sauvegardé sur le territoire du VIIe arrondissement de Paris;
Vu les arrêtés du préfet de Paris des 15 décembre 1977, 18 janvier et 28 mars 1984 relatifs à la commission locale des secteurs sauvegardés de Paris; Vu les avis de la commission locale des secteurs sauvegardés de Paris du 29 mai 1980, du 18 mars 1981 et du 18 mars 1982;
Vu les avis du conseil de Paris du 19 mai 1980 et du 20 septembre 1982;
Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 26 janvier 1983;
Vu l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en date du 7 novembre 1984 rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIe arrondissement de Paris et prescrivant la mise à l'enquête publique de ce plan;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 décembre 1984 au 8 février 1985 et l'avis de la commission d'enquête;
Vu l'avis de la commission locale des secteurs sauvegardés de Paris en date du 3 mars 1987;
Vu l'avis du conseil du VIIe arrondissement de Paris en date du 15 septembre 1987;
Vu l'avis du conseil de Paris en date du 28 septembre 1987;
Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 23 mars 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est approuvé, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tel qu'il est annexé au présent décret (1), accompagné d'un rapport de présentation (document no 1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du VIIe arrondissement de Paris, qui comprend:
    a) Un plan polychrome de treize feuilles, numérotées de 1 à 13 (document no 2);
    b) Un règlement (document no 3) comprenant quatre titres et deux annexes:
    Annexe I: Définitions;
    Annexe II: Emplacements réservés;
    c) Les documents annexes suivants:
    Document no 4: Réseau viaire;
    Document no 5: Plan des fuseaux;
    Document no 6: Plan et liste des servitudes;
    Document no 7: Réseau d'eau et d'assainissement.


  • Art. 2. - La présente approbation ne s'étend pas aux projets d'aménagement des sous-secteurs d'aménagement d'ensemble Saint-Thomas-d'Aquin et Laennec,
    figurant respectivement aux feuilles 5 et 11 du plan polychrome.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de Paris, au service départemental de l'architecture de Paris et à la mairie du VIIe arrondissement.

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