Décret du 12 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161965D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 10 novembre 1988 portant nomination de M. Michel Mousel en qualité de directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Michel Mousel, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. François Demarcq, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, de Mlle Yveline Laviole et de M. François Demarcq, délégation est donnée à M.
    Philippe Rocard, ingénieur en chef des mines, et à M. Claude Truchot,
    ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, pour ce qui concerne les attributions qui leur sont confiées respectivement dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le domaine de l'eau, les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les recours devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres, les décisions opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.


  • Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

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