Décret no 91-498 du 15 mai 1991 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP9101176D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé, il est ajouté au dernier alinéa, après les mots: < > et avant les mots: < >, les mots: < >.


  • Art. 2. - A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, les indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme il suit:
    Au 1o du paragraphe I:
    Au lieu de < <à l'indice brut 525> >, lire < <à l'indice brut 635> >;
    Au lieu de < <à l'indice brut 380> >, lire < <à l'indice brut 467> >;
    Au lieu de < <à l'indice brut 360> >, lire < <à l'indice brut 455> >;
    Au lieu de < <à l'indice brut 260> >, lire < <à l'indice brut 332> >;
    Au 2o du paragraphe I:
    Au lieu de < <à l'indice brut 485> >, lire < <à l'indice brut 585> >;
    Au 3o du paragraphe I:
    Au lieu de < <à l'indice brut 485> >, lire < <à l'indice brut 585> >.
  • Au 1o du paragraphe II:
    Au lieu de < <à l'indice brut 525> >, lire < <à l'indice brut 635> >;
    Au lieu de < <à l'indice brut 380> >, lire < <à l'indice brut 467> >;
    Au lieu de < <à l'indice brut 360> >, lire < <à l'indice brut 455> >;
    Au lieu de < <à l'indice brut 260> >, lire < <à l'indice brut 332> >.
    Au 2o du paragraphe II:
    Au lieu de < <à l'indice brut 485> >, lire < <à l'indice brut 585> >.
    Au 3o du paragraphe II:
    Au lieu de < <à l'indice brut 485> >, lire < <à l'indice brut 585> >.


  • Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, après le paragraphe III, un paragraphe IV ainsi rédigé:
    < < < <- au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié.
    < < <- au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.> >
  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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