Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 22 août 1991, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Innsbruck est supprimée à compter du 31 août 1991.
Arrêtés du 22 août 1991 portant suppression de régies de recettes et d'avances
NOR : MAEA9120329A