Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports

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NOR : EQUT9101163A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale pour 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
    < <- véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 95 F.> >
  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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