Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, est attribuée à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, une parcelle de terrain appartenant à l'Etat, située sur le territoire de la commune de Perpignan, avenue de Villeneuve, cadastrée section ES no 383, pour une superficie totale de 13 ares 24 centiares, telle, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.