Décret no 91-517 du 3 juin 1991 modifiant le décret no 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : MENX9100083D
JORF n°130 du 6 juin 1991

Version initiale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 74-763 du 3 septembre 1974 portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires;
Vu le décret no 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 septembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit: Au terme < > est substitué celui de < >.


  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 septembre 1974 est modifié comme suit: Le membre de phrase: < > est remplacé par les dispositions suivantes: < >.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans le département du Bas-Rhin à la rentrée scolaire 1990 et dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle à la rentrée scolaire 1991.


  • Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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