Arrêté du 26 juin 1991 fixant les modalités d'organisation du cycle de perfectionnement des inspecteurs du travail recrutés dans le cadre des dispositions du décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail

Version INITIALE

NOR : TEFO9103621A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les inspecteurs du travail recrutés dans le cadre des dispositions du décret du 26 juin 1991 susvisé suivent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois organisé par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Art. 2. - Le cycle de perfectionnement comprend en alternance des périodes d'enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques hors de l'institut.


  • Art. 3. - Le cycle de perfectionnement est complété par des stages de perfectionnement dans la limite de six semaines dans les trente mois qui suivent leur titularisation.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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