Arrêté du 10 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9110140A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1991.

EDITH CRESSON

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